Différence Article 200 Et 238 Bis Du Cgi

Written By vendredi 15 novembre 2019 Add Comment Edit

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Conformément à larticle 149 ii de la loi n 2018 1317 du 28 décembre 2018 les dispositions de larticle 238 bis telles quelles résultent du i dudit article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. En ce qui concerne les dons effectués par les particuliers il convient de se reporter au boi ir rici 250.

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Récemment le dispositif a été étendu aux associations organisant des spectacles vivants ou des expositions dart contemporain ouvrant la voie pour ces associations à un nouveau modèle économique.

Différence article 200 et 238 bis du cgi. A de fondations ou associations reconnues dutilité publique sous réserve du 2 bis de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles l. 6 v jorf 2 août 2003 la réduction dimpôt prévue à larticle 238 bis est imputée sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du cgi. 719 13 du code de léducation et pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe au sens de larticle 223. Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes dintérêt général ou reconnus dutilité publique cités à larticle 200 du code général des impôts cgi peuvent ouvrir droit à une réduction dimpôt sur le revenu égale à 66 de leur montant retenu dans la limite de 20 du revenu imposable. Le même système est applicable aux dons faits par entreprises article 238 bis du cgi. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction dimpôt de larticle 238 bis du cgi et à celle prévue en faveur des particuliers à larticle 200 du cgi et à larticle 978 du cgi. Reçu au titre des dons numéro dordre du reçu cerfa n 1158004 à certains organismes dintérêt général article 200 238 bis et 978 du code général des impôts cgi bénéficiaire des versements nom ou dénomination. Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1 ou au 2 du g du 1 de larticle 200 du cgi ou au 1 ou au 2 du g du 1 de larticle 238 bis du cgi et qui ont délivré sciemment un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction dimpôt sont soumis à lamende prévue à larticle 1740. Reduction fiscale articles 200 et 238 bis du cgi les dons effectués au profit des organismes répondant aux critères ci dessus donnent droit à une réduction dimpôt sur le revenu de 66 de leur valeur pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 du revenu. Article 200 bis créé par loi n2003 709 du 1 août 2003 art. Ainsi une entreprise qui met gratuitement à disposition dun organisme visé à larticle 238 bis du cgi un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction dimpôt prévue à larticle 238 bis du cgi.

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Réduction Dimpôts Pour Les Dons à Une Association