Différence Entre Loi Et Décret En France

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En france un décret est un acte exécutoire à portée de générale ou individuelle pris par le président de la république ou par le premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire art. Mais quelle différence entre loi et décret en droit.

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La portée des décrets est variable.

Différence entre loi et décret en france. Mais cette distinction saccompagnait dune affirmation de primauté absolue de la loi. Cest ce point qui permet semble t il de bien distinguer ce qui sépare ou plus exactement ce qui séparait le décret ordinaire du décret loi. Avant la constitution de 1958 la distinction entre la loi et le règlement existait déjà. Le décret loi était en france sous la iii e et sous la iv e république une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif permise par une loi d. Nous donnerons une définition des deux termes pour mieux cerner leur différence. 37 de la constitution. La loi est un terme générique qui prête à confusion tandis quun décret a un sens plus spécifique. Sur le plan de la forme le décret comporte dabord des visas rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris et ensuite un dispositif divisé en plusieurs articles précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. En effet dans la tradition constitutionnelle républicaine française la souveraineté est exercée par les représentants du peuple élus au parlement cest à. La loi nest applicable que dans la mesure où ces textes dapplication sont effectivement adoptés et publiés ce qui peut entraîner. Elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre. La loi se situe au dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes.

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